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Court Decisions
A-23, r. 6 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Section 12
Disposition versions
12. Afin de remplacer les administrateurs élus dont le mandat vient à expiration, les postes d’administrateurs que le président désigne sont comblés comme suit:
(1) à chaque année à compter de l’année 1994, un poste d’administrateur est comblé dans la région de Montréal et un autre dans la région de Québec;
(2) à tous les 4 ans à compter de l’année 1994, un poste d’administrateur est comblé dans la région de l’Ouest;
(3) à tous les 4 ans à compter de l’année 1995, un poste d’administrateur est comblé dans la région du Centre;
(4) à tous les 4 ans à compter de l’année 1996, un poste d’administrateur est comblé dans la région de l’Est.
